CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE OXIUM
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OXIUM fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits fabriqués et commercialisés par OXIUM, ci-après désignés « les Produits ».
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par OXIUM auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’OXIUM.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’OXIUM sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les offres, devis et propositions commerciales ne sont valables que pendant leur période de validité. Passé ce délai de validité, OXIUM peut faire évoluer les conditions liées au règlement, au délai de fabrication, au prix ou faire évoluer techniquement ces offres, devis ou propositions commerciales en fonction des normes et des nouveautés techniques
ARTICLE 2 – Commandes- Modifications-Annulations
2.1 Commandes :
Les commandes s’entendent « sous réserve » de l’acceptation d’OXIUM, son refus devant être motivé dans les 10 jours ouvrés à réception de la commande.
Toute commande donne lieu à l’exécution par OXIUM d’un accusé de réception de commande détaillant les plans de fabrication, le type de profil ou de tôle utilisé, les cotes de fabrication, les accessoires de quincaillerie et finitions : types de vitrage, couleur, traitement anticorrosion ainsi que le prix définitif et les informations liées au délai et à la livraison.
L’accusé de réception faisant foi, il appartient à l’Acheteur de vérifier ces informations dans le détail, dans un délai de 48 heures à compter de sa réception. Passé ce délai, les informations liées au délai de livraison sont modifiables. En cas désaccord sur l’accusé de réception et ou de modification de la commande par l’Acheteur, la commande doit être retraitée. Le client reformule sa commande, qui est resoumise à l’acceptation d’OXIUM et à l’envoi d’un nouvel accusé réception. Les ventes ne sont parfaites qu’après le retour par l’Acheteur des plans de fabrication acceptés et signés accompagnés du bon de commande.
2.2 Annulation de commandes :
L’annulation d’une commande, même partielle, ne peut être obtenue qu’avec le consentement exprès par écrit d’OXIUM.
En cas d’annulation, les temps passés ainsi que l’ensemble des frais d’annulation des d’approvisionnements seront répercutés sur l’Acheteur.
Pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis à OXIUM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte versé, une somme correspondant à 30% du prix total Hors Taxes des Produits commandés sera acquise à OXIUM.
ARTICLE 3 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs d’OXIUM en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée OXIUM.
Ces prix sont nets et Hors Taxes. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage, les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. En cas de livraison reportée ou de livraison supplémentaire, un forfait de transport est appliqué répercutant intégralement les frais de transport des menuiseries.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Modalités :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant, net et sans escompte, acompte éventuel déduit, sauf modalités particulières.
Ne constitue pas un paiement définitif, la remise par l’Acheteur à OXIUM d’une traite, d’un chèque ou de tout titre créant une obligation de payer.
– les modalités de règlement sont fixées selon l’encours obtenu avec notre assureur crédit dans le cadre la loi LME
– règlement par LCR direct sauf modalités particulières
– OXIUM se réserve le droit de demander un acompte à la commande et ou un règlement total avant livraison.
4.2 Retards de paiement – Pénalités :
En cas de non-paiement 5 jours après la date convenue, des pénalités de retard d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à OXIUM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
L’acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard d’OXIUM d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En cas de retard de paiement OXIUM se réserve en outre le droit d’annuler la livraison de toutes les commandes en cours de la part de l’Acheteur.
En aucun cas le retard de livraison des Produits ne pourra être invoqué par l’Acheteur pour justifier d’un retard de paiement.
ARTICLE 5 – Réserve de propriété
OXIUM conserve, jusqu’au complet paiement du prix facturé, l’entière propriété sur les produits vendus. Jusqu’à cette date le produit est considéré comme consigné et l’Acheteur supportera les risques de dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’au complet paiement les produits ne pourront être revendus sans l’accord d’OXIUM. En cas de non-respect par l’acheteur des échéances de paiement, OXIUM pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
ARTICLE 6 – Livraison
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés au lieu et dans le délai précisé dans l’accusé de réception délivré par OXIUM et mentionné à l’Article 2.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce délai, mentionné en nombre de semaines, est donné par OXIUM en fonction des éléments dont ce dernier dispose pour planifier la fabrication des Produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, OXIUM étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre OXIUM en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément formulées par un écrit accompagné du bon de livraison, et transmis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par l’Acheteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par OXIUM seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
7.1 Nature de la garantie :
Les produits livrés par OXIUM bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par OXIUM. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
7.2 Mise en œuvre :
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer OXIUM, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
La garantie est expressément limitée à l’envoi gratuit de la pièce reconnue comme défectueuse, sans aucune participation de la part d’OXIUM aux frais de démontage, montage, repose et remise en état, peinture et déplacement de divers corps de métiers.
Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre.
Les vitrages sont acheminés vers l’Acheteur séparément de façon à éviter toute détérioration. Conformément à l’Article 5 des présents Conditions Générales de Vente, l’Acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre OXIUM en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
OXIUM fournit à l’Acheteur par le biais des PV d’essai, les instructions de pose à respecter concernant des normes spécifiques : Pare-Flamme, Coupe-Feu, Balistique, Effraction et Thermique. La responsabilité professionnel de l’acheteur est de se conformer à ces règles et à celles plus générales du DTU .
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
7.3 Exclusions :
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Aucune garantie n’est due par OXIUM à l’Acheteur dans les hypothèses suivantes :
- Modification même minime de l’un des éléments du produit, notamment par rajout d’accessoires ou en cas de démontage.
- Usage de produits d’entretien corrosifs.
- Environnement salin, marin, nucléaire, corrosif et extrême non spécifié par écrit dans la commande.
- Non-respect des conditions de stockage avant la pose du produit,
- Non-respect des règles de pose lié aux procès-verbaux (PV) ou aux Documents Techniques Unifiées (DTU) concernant la pose des menuiseries.
- Usage non-conforme à la destination du produit,
- Dégradations accidentelle ou volontaire de l’un des éléments du produit.
- Détérioration suite à un incident.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
« OXIUM-porte technique » est une marque déposée. OXIUM conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de LYON.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.